Demander une autorisation de démolir

Source : http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/21/8/77

Qui peut demander une autorisation de démolir ?

Tout propriétaire d’un terrain bâti ou un représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au maire de la commune ou au président du Conseil rural
• Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, bail ou droit de superficie)
• Un extrait du plan cadastral de la parcelle de terrain
• Un état des lieux du bâtiment
• Un timbre fiscal de 500 FCFA

Quel est le coût ?

Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi :

• Une taxe d’urbanisme de 2 000 FCFA
• Une taxe municipale ou rurale dont le montant varie selon la collectivité rurale concernée.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai moyen d’obtention du permis de démolir est de 2 semaines.

Quelle est la nature du document délivré ?

Un certificat de démolition.

Où s’adresser ?

Le dossier est à déposer auprès des services chargés de l’Urbanisme.

NB :

• Le plan cadastral du terrain s’obtient auprès des services du Cadastre.
• La taxe d’urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.
• La taxe municipale est payable auprès du receveur municipal.